Comment émettre un acte isolé de plus de 25 000 euros? Découvrez ici.
Pour émettre un acte unique d'une valeur supérieure à 25 mille euros, suivez les instructions de l'Autorité fiscale et douanière (AT).
Étape par étape pour émettre un acte isolé supérieur à 25 mille euros.
A AT, through a publication on its official Facebook page, explained that the process begins with the submission of a start of activity declaration, in which it must be indicated that it is an isolated act.
Après présentation de cette déclaration, l'activité est automatiquement cessée, il n'est pas nécessaire de présenter une déclaration de cessation.
Cependant, si la même année civile vous décidez de réaliser une autre opération, même occasionnelle, vous devrez rouvrir l'activité.
Dans ce cas, lorsque vous remplissez la déclaration de début d'activité, la date indiquée doit correspondre à la date de la nouvelle opération et au montant prévu pour le chiffre d'affaires ne doit pas inclure la valeur de l'acte unique précédemment émis.
Pour plus de détails, consultez les informations complètes sur le site da AT.
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