Déclaration d'impôt sur le revenu: Qui est exempté?
Découvrez quelles sont les règles.
Qui est exempté de fournir la déclaration de revenus?
La soumission de la déclaration d'impôt sur le revenu, qui commence le 1er avril, dispense certains contribuables de la soumission. Selon l'Administration fiscale (AT), plusieurs exceptions sont prévues, comme on peut le lire dans les Notícias ao Minuto.
Alors, les contribuables qui ont reçu uniquement les revenus suivants au cours de l'année en question sont exemptés de déclarer l'IRS, seuls ou combinés:
- Revenus imposables par les taux libératoires prévus à l'article 71 du code des impôts sur le revenu et ne choisissez pas, lorsque légalement autorisé, leur intégration;
- Rendimientos de trabajo dependiente o pensiones, siempre que el monto total de estos rendimientos sea igual o inferior a €8.500 (€4.104 para pensiones de alimentos) y no hayan sido sujetos a retención en la fuente;
- Subsidies or grants within the Common Agricultural Policy (CAP) of an annual amount less than four times the value of IAS, provided that simultaneously only those with other incomes taxed at the withholding tax rates provided for in article 71 of the IRS Code and income from dependent work or pensions whose amount does not exceed, alone or in combination, €4,104;
- Les revenus isolés dont le montant annuel est inférieur à quatre fois la valeur de l'IAS, pour autant qu'ils ne perçoivent aucun autre revenu ou uniquement des revenus imposés aux taux prévus à l'article 71 du Code de l'impôt sur le revenu (taux libératoires).
A AT souligne que, "cependant, cela ne s'applique pas dans les situations - où les contribuables (i) optent pour une imposition conjointe, (ii) perçoivent des revenus temporaires et viagers qui ne sont pas destinés au paiement de pensions, (iii) perçoivent des revenus en nature, (iv) perçoivent des pensions alimentaires (éligibles à l'article 72, paragraphe 9, du Code de l'impôt sur le revenu) d'un montant supérieur à 4 104,00 €".
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