Réserve d'un bien immobilier: Qu'est-ce que c'est et comment se distingue-t-elle d'un CPCV?
Un accord de réservation peut facilement être confondu avec un CPCV, mais ce sont des contrats différents. Comprenez ce qu'est la réservation d'une propriété et comment cela fonctionne.
Savez-vous ce qu'est un accord de réservation lors de l'achat d'un bien immobilier ?
L'accord de réservation d'un bien immobilier vise à garantir une période d'exclusivité à l'acheteur et à définir la valeur de la transaction dans le processus d'achat et de vente immobilier.
Avec cet accord, l'acheteur doit dépenser une certaine somme, généralement réduite, et il est établi que la propriété doit être retirée du marché immobilier pendant une certaine période, afin que l'acheteur proposé puisse vérifier si la propriété est conforme et que les deux parties puissent négocier tous les termes du contrat à signer.
L'accord de réservation ne doit pas être confondu avec le Contrat de Promesse d'Achat et de Vente (CPCV) et son acompte associé.
C'est pourquoi, en règle générale, c'est l'agent immobilier qui est responsable de l'entreprise qui reste en tant que dépositaire fiduciaire de la valeur de la réservation et non le vendeur, qui doit restituer la valeur si la transaction n'a pas lieu.
Selon la Loi 15/2013 du 8 février, le montant transmis dans le cadre de cet accord n'est pas un acompte sur le prix d'achat du bien, ni sur les frais découlant de la transaction. Cela signifie aussi qu'il ne peut pas être appliqué le régime de non-exécution de l'article 442.º du Code Civil "(c.-à-d. remboursement en double (en cas de non-exécution par le vendeur) ou retenue de la caution (en cas de non-exécution par l'acheteur))".
Quels éléments doivent figurer dans l'accord de réservation?
L'accord est généralement rédigé par l'agence immobilière et suit des formulaires prédéfinis, mais pour se protéger, vous devez savoir les éléments qui doivent absolument figurer dans le contrat.
This agreement must contain: the identification of the proposed seller and buyer, as well as the real estate agency; the identification of the property in transaction; the amount paid as a reservation deposit; the established exclusive time period; the planned deadline for the CPCV and for the deed; any conditions that may be in the property acquisition process (such as a legal audit of the property or approval of a housing loan); it should also be written that, if the deal does not materialize, the reservation deposit will be returned to the proposed buyer, or that, if it materializes, the amount will be deducted from the down payment in the CPCV or from the final amount in the deed.
Il y a un nouveau simplex qui ne nécessite pas de licence d'utilisation.
Notez également que, avec le nouveau simplex pour les permis de construire, même si la présentation du permis d'occupation n'est plus obligatoire, il est important que la réservation garantisse la remise de ce document. Ne pas être obligatoire ne signifie pas que vous ne pouvez pas demander comme condition préalable à la conclusion de l'accord.
Dans ce sens, ne prévoyez pas un court laps de temps pour réaliser l'opération, car si une vérification légale est nécessaire, le vendeur aura besoin de plus de temps pour valider la documentation de la propriété - dans ce cas au niveau de la licence.
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