La garantie publique pour les prêts immobiliers dépend directement du montant financé.

La garantie de l'État ne couvre que 15 % du crédit immobilier lorsque la banque finance à 100 %.

Selon la Direction générale du Trésor et des Finances (DGTF) - on lit dans les actualités d'août - la garantie maximale de 15% n'est accordée que lorsque la banque couvre la totalité de la transaction.

Dans un document officiel, la DGTF clarifie que la garantie de l'État peut atteindre jusqu'à 15% of the transaction value, mais sera ajustée proportionnellement lorsque la banque finance moins de 100% du montant total.

Pour illustrer ces conditions, la DGTF présente un tableau explicatif montrant comment la garantie varie en fonction du niveau de financement de la banque :

• Quand la banque finance 100% de la valeur de la propriété, la garantie couvre 15% de cette valeur;

• Si la banque finance 95% de la valeur, la garantie est ajustée à 10% 

• Pour un financement de 90 %, la garantie est de 5 %;

• Quand le financement est de 87 %, la garantie est réduite à 2 %.

• Se la banque finance seulement 85% ou 86%, la garantie publique est limitée à 1%.  

Selon les calculs effectués par Lusa, divulgués dans l'actualité, sur une propriété évaluée à 200 000 euros, financée à 100%, la garantie publique serait de 30 000 euros (15%). Pour la même propriété, si la banque ne financie que 90% (180 000 euros), la garantie est réduite à 10 000 euros (5%). Si le financement est de 85% (170 000 euros), la garantie ne couvre que 2000 euros (1%). 

La valeur que les banques sont prêtes à financer dépend de l'évaluation de la propriété et de la capacité financière des clients, notamment de leurs revenus et du ratio dette/revenu. 

Quels sont les critères d'accès à la mesure?

Cette mesure, lancée par le gouvernement en juillet, a été créée pour faciliter l'accès des jeunes jusqu'à 35 ans à l'achat d'une maison, surtout dans un contexte de crise du logement. Parallèlement, des exonérations d'IMT et de droits de timbre sont en vigueur depuis août pour les achats de première résidence par des jeunes jusqu'à 35 ans.

Pour bénéficier de la garantie publique, il est nécessaire: 

• Achetez votre premier logement permanent et propre.

• L'immeuble ne doit pas avoir une valeur supérieure à 450 mille euros.

• L'acheteur ne doit pas posséder une autre propriété résidentielle ;  

• Le revenu annuel du ménage ne doit pas dépasser le 8ème tranche de l'impôt sur le revenu (environ 81 000 euros de revenu imposable).

La mesure s'applique aux contrats signás jusqu'à la fin de 2026 et permet à l'État d'agir en tant que garant, couvrant jusqu'à 15% de la valeur de la transaction.

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