Achetez une maison il y a moins de 10 ans? Découvrez la garantie des propriétés d'occasion.

Si vous cherchez une maison, avez des questions sur l'achat ou la vente de biens immobiliers, faites appel aux services immobiliers de Casa no Minuto. Et si vous avez des doutes concernant le crédit immobilier, comptez également sur l'intermédiation de crédit de Poupança no Minuto. Pour mieux comprendre ce que implique la loi sur la garantie des biens immobiliers d'occasion, nous expliquons ensuite.

Il protège les propriétaires en cas de défauts découverts après l'achat.

Depuis janvier 2022, une loi (décret-loi n° 84/2021) est en vigueur, établissant une garantie de dix ans pour les biens immobiliers achetés. Ainsi, si un propriétaire constate des non-conformités dans la construction ou la structure de sa maison durant cette période, il peut exiger des réparations du constructeur/vendeur.

Lors de la rédaction de contrats de achat et vente de biens immobiliers à usage d'habitation entre professionnels (personne physique ou morale, publique ou privée, opérant dans le secteur commercial, industriel, artisanal ou professionnel) et consommateurs (personne physique n'opérant pas dans le secteur commercial, industriel, artisanal ou professionnel).

Donc, le professionnel doit répondre si une non-conformité est détectée concernant les éléments de construction structurels au cours des 10 années suivant la signature du contrat.

Quels sont les non-conformités couvertes?

Cependant, il y a des non-conformités spécifiques couvertes par la loi concernant les éléments structuraux à réclamer. Il s'agit de caractéristiques de qualité, de sécurité, d'habitabilité, de protection environnementale et de fonctionnalité, qui peuvent être consultées dans la fiche technique du logement.

Selon la loi, les défauts pouvant être réclamés sont liés à l'inconformité:

• De la description du professionnel, ne possédant pas les qualités positives qu'il a identifiées comme échantillon ou modèle;
• Destinées spécifiquement à l'usage auquel le consommateur destine le bien, ou qui ne conviennent pas aux utilisations courantes de biens du même type .
• Des qualités et performances habituelles des biens du même type, attendues par le consommateur quant à la nature du bien et à l'identification des caractéristiques spécifiques indiquées par le professionnel, le constructeur ou le représentant.

Si l'une de ces non-conformités est identifiée dans le bien immobilier, le consommateur peut exiger qu'elle soit réparée ou remplacée, sans frais pour lui. Ensuite, le professionnel doit réparer le bien dans un délai raisonnable, en fonction de la nature de la non-conformité, et sans causer de gros inconvénient au consommateur.

Jusqu'à quand puis-je exiger le remplacement des non-conformités?

Dès qu'il détecte l'inconformité, le consommateur a un an maximum pour signaler le défaut au professionnel. Cela, à condition d’être dans les 10 ans où la garantie peut être activée.

Pendant cette période, le consommateur a le droit à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à l'annulation du contrat.

Si le défaut n'est pas signalé en temps voulu, le professionnel n'est plus responsable de sa résolution.

Comment activer la garantie de la propriété?

Pour activer la garantie de la propriété, en cas de détection d'inconformités, le professionnel doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel ou constructeur, indiquant les défauts détectés.

Vous devez également le faire par e-mail, avec une preuve de livraison, ainsi qu'un accusé de réception. Cela vous permettra d'avoir une preuve, à des fins légales, d'avoir signalé l'anomalie, obligeant le professionnel à remplir son obligation de restitution.

Une fois que il n'y a pas de délai défini pour la réparation ou le remplacement des défauts, seule l'indication d'un délai raisonnable est donnée, vous devez mentionner une période limite pour le processus dans la lettre et l'e-mail.

Le professionnel peut-il refuser la demande?

Oui, le professionnel peut refuser la demande. Cependant, dans ce cas, le consommateur peut faire appel via des juges de paix et des tribunaux.

Si vous êtes dans les délais de garantie et que le vendeur refuse de procéder au remplacement du bien immobilier, cela peut avoir des conséquences légales.

Cependant, il convient de noter que pour engager une action en justice, vous disposez de trois ans à compter de la date à laquelle vous avez signalé le défaut. Passé ce délai, il n'est plus possible d'intenter une action en justice sur le plan légal.

Si vous avez des doutes concernant l'achat d'une maison, Casa no Minuto peut vous aider ; et si vos questions sont liées au crédit immobilier, Poupança no Minuto est également disponible pour vous aider. Grâce à des services gratuits, rapides et fiables, ils résolvent tous les défis immobiliers ou de financement auxquels vous pourriez être confrontés.