Fin de l'union de fait? Découvrez ce qu'il faut traiter et comment bien diviser la propriété.

Un processus de séparation est déjà douloureux en soi. Mais cela peut l'être encore plus lorsqu'il faut s'occuper de la bureaucratie et/ou déménager. C'est le début d'une nouvelle vie, mais cela peut se faire avec de l'aide... Si vous êtes dans une situation similaire, comptez sur le soutien de l'agence immobilière Casa no Minuto pour trouver votre nouveau foyer, et les intermédiaires de crédit de Poupança no Minuto en cas de crédit immobilier. Mais lisez d'abord les étapes à suivre dans ce processus. 

Comment dissoudre une union de fait?  

Tout d'abord, notez que vivre en union de fait signifie vivre avec un autre partenaire pendant plus de deux ans, dans des conditions similaires à celles de deux personnes mariées : couple vivant sous le même toit, partageant une vie commune.

L'union de fait doit être reconnue par la Junta de Freguesia où le couple vit, afin d'obtenir une déclaration justificative. Dans ce cas, s'il est nécessaire de séparer l'union et qu'un des membres change d'adresse fiscale, est-ce suffisant pour déclarer la dissolution à l'Autorité fiscale?

La réponse est non : pour dissoudre officiellement l'union de fait, vous devez suivre la même procédure que pour obtenir le statut.

Pour mettre fin à une union de fait, que ce soit par la séparation des membres du couple, par le mariage, ou même par le décès de l'un des deux, un document écrit justifiant la fin sera nécessaire.  

Cette déclaration, sous peine de parjure, doit être signée et indiquer la date à laquelle elle a eu lieu. Il est à noter que si l'un des membres ne souhaite pas ou ne peut pas signer, la déclaration peut être signée et déposée à la Junta de Freguesia par un seul membre.   

Il est important de savoir que la reconnaissance et la fin de l'union de fait, par le biais d'un document, ne sont pas des procédures obligatoires. Cependant, elles doivent être faites si vous souhaitez exercer un droit sous ce statut, par exemple auprès des Finances pour l'impôt sur le revenu.

Bâtiment en commun : Qu'est-ce qui se passe?

Et que se passe-t-il légalement pour les partenaires de fait partageant un foyer commun en cas de fin de l'union ?

Au niveau légal, le couple en union de fait a droit à la protection du logement comme dans le cas d'un divorce. Si il n'y a pas de consensus, le bien est attribué, par un tribunal, au membre du couple qui en a le plus besoin. Que le bien soit loué, acquis par les deux ou par un seul.

Voici la règle générale : en l'absence d'enfants du couple, la propriété doit revenir à la personne qui en a le plus besoin. Cela est identifié par l'analyse de la situation économique des deux, de l'âge, de l'état de santé, de la proximité avec le lieu de travail et du contexte par rapport à la possibilité pour l'un des deux d'avoir un autre endroit où vivre.

Même si la maison a été acquise par l'un des membres du couple, on procède à l'évaluation des situations des deux. Si le tribunal déclare que l'autre membre doit vivre dans le bien immobilier, le tribunal identifie une valeur de loyer que ce dernier doit payer à l'ancien conjoint de facto propriétaire de la maison.

Le même s'applique si la propriété de la maison appartient aux deux, le plus nécessiteux reste à résider sur place et doit payer la valeur locative fixée par le tribunal à l'autre membre.

Notez que seule l'intervention du tribunal est nécessaire si les partenaires en union de fait, actuellement séparés, ne parviennent pas à un accord mutuel.

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